CGV

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services photographiques fournies par Gwendoline Chopineau, ci-après dénommée « le Prestataire », aux clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ».

Ces CGV définissent les modalités et conditions de la fourniture des services photographiques, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations. En passant commande auprès du Prestataire, le Client accepte sans réserve l’intégralité des CGV.

Toute dérogation à ces CGV ne sera valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit signé par le Prestataire. Les conditions particulières convenues entre le Prestataire et le Client prévalent sur les CGV, dans la mesure où elles sont expressément stipulées et acceptées par écrit.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes effectuées après leur date de publication. Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV pour être informé de toute modification.

Article 2 : Devis et commandes

2.1. Devis
Avant toute réalisation de prestation, le Prestataire fournit un devis détaillé au Client, décrivant les services proposés, les options disponibles, ainsi que les tarifs applicables. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire spécifiée par le Prestataire.

2.2. Acceptation du devis
Le devis est considéré comme accepté lorsque le Client signe et renvoie le devis au Prestataire, accompagné d’un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation, sauf accord contraire stipulé par écrit entre les parties. La signature du devis et le paiement de l’acompte engagent le Client à respecter les termes et conditions du contrat.

2.3. Commande
La commande est formalisée lorsque le devis signé est retourné au Prestataire avec l’acompte requis. Toute demande de modification du devis après l’acceptation initiale devra être formulée par écrit et sera soumise à l’accord du Prestataire. Les modifications acceptées peuvent entraîner une révision du prix et des délais de réalisation.

2.4. Confirmation de la commande
Le Prestataire confirmera la réception et l’acceptation de la commande au Client par écrit, en précisant les dates, horaires et modalités de réalisation de la prestation. Cette confirmation fera office de contrat entre les parties.

2.5. Modification ou annulation de la commande
En cas de demande de modification ou d’annulation de la commande par le Client, celui-ci devra en informer le Prestataire par écrit. Les conditions de modification ou d’annulation, ainsi que les éventuelles pénalités, seront déterminées conformément à l’Article 8 des présentes CGV.

Article 3 : Prix et modalité de paiement

3.1 Prix
Les prix des prestations photographiques sont stipulés dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément au statut d’auto-entrepreneur du Prestataire. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs incluent uniquement les services spécifiés dans le devis ; tout service supplémentaire ou option non mentionnée sera facturé en sus, après accord préalable du Client.

Article 4 : Prestations et responsabilités

Article 5 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Article 6 : Livraison et réception des photos

6.1. Modalités de livraison
Les photos réalisées par le Prestataire seront livrées au Client sous forme numérique, via un lien de téléchargement sécurisé, selon les modalités convenues entre les parties et précisées dans le devis ou le contrat. Les formats de fichiers, la résolution, et la qualité des photos livrées seront conformes aux spécifications indiquées dans le devis.

6.2. Délai de livraison
Le délai de livraison des photos sera défini dans le devis ou le contrat. Ce délai pourra varier en fonction de la complexité de la prestation et du volume de photos à traiter. Le Prestataire s’engage à respecter ce délai, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, qui pourront entraîner un report de la date de livraison. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client dès que possible et proposera une nouvelle date de livraison.

6.3. Réception et acceptation des photos
À la réception des photos, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour vérifier leur conformité avec la commande et signaler par écrit toute non-conformité ou défaut apparent. Passé ce délai, les photos seront considérées comme acceptées sans réserve par le Client et aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf pour les vices cachés.

6.4. Corrections et retouches supplémentaires
Le Prestataire s’engage à traiter les photos conformément aux standards définis dans le devis, en effectuant les retouches nécessaires pour garantir la qualité des images. De sa propre initiative, ou à la demande du Client, le Prestataire pourra traiter quelques photos d’une manière particulière (par exemple, noir et blanc, vintage, etc.), en plus du traitement habituel, et uniquement en ce qui concerne la colorimétrie, dans la limite d’environ 5% du nombre total des photos livrées. Toute demande spécifique de traitement colorimétrique au-delà des 5% sera facturée au tarif horaire de 50 € TTC.

Toute demande de retouches Photoshop supplémentaires, telles que la modification de détails spécifiques ou des changements nécessitant un travail de retouche plus approfondi, fera l’objet d’une proposition de devis. Ce devis devra être accepté et réglé par le Client avant la réalisation des retouches. Le Prestataire s’engage à effectuer ces retouches supplémentaires dans un délai raisonnable, après réception du paiement correspondant.

6.5. Pertes ou détériorations lors de la Livraison
En cas de livraison sur support physique, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, ou de détérioration des photos après leur expédition. Il appartient au Client de vérifier l’état du support à la réception et d’émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur si un dommage est constaté. Si les photos sont livrées par voie électronique, le Prestataire s’engage à garantir l’accès au lien de téléchargement pendant une durée déterminée, mais ne saurait être responsable en cas de non-téléchargement ou de perte des fichiers par le Client après cette période.

6.6. Archivage des Photos
Le Prestataire conserve une copie des fichiers numériques des photos pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Au-delà de cette période, le Prestataire ne garantit pas la conservation des fichiers et n’est plus responsable de leur archivage. Il est recommandé au Client de procéder à ses propres sauvegardes pour éviter toute perte.

Article 7 : Force majeure et limitation de responsabilité

7.1. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les pandémies, les actes de terrorisme, les conflits armés, les pannes de réseau ou de tout autre équipement, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle du Prestataire.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Prestataire s’engage à en informer le Client dès que possible par écrit. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations du Prestataire sera suspendue jusqu’à la disparition des causes empêchant cette exécution. Si l’empêchement est définitif, les parties pourront convenir d’une résiliation du contrat, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation de part et d’autre.

7.2. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client, résultant de l’exécution ou de l’inexécution des prestations, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre des prestations en question.

En particulier, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la perte ou de la détérioration des fichiers numériques après leur livraison, de la non-réception des photos en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté, ou de l’utilisation non conforme des photos par le Client ou des tiers.

7.3. Problèmes techniques
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour assurer le bon déroulement des prises de vue. Toutefois, en cas de problème technique empêchant la réalisation ou la qualité des photographies (panne de matériel, dysfonctionnement des équipements, etc.), le Prestataire s’engage à informer le Client et à proposer une solution alternative dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité de résoudre le problème ou de réaliser la prestation dans les conditions initialement prévues, le Prestataire pourra proposer un remboursement total ou partiel des sommes versées par le Client, sans qu’aucune autre indemnisation ne soit due.

7.4. Responsabilité du client
Le Client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prises de vue (autorisations de tiers, de lieux, etc.) et garantit le Prestataire contre tout recours ou plainte de tiers concernant l’utilisation des photos. En cas de manquement à cette obligation, le Client prendra à sa charge les éventuelles condamnations, indemnités, et frais de justice résultant de toute action en justice intentée contre le Prestataire.

Article 8 : Annulation et résiliation

8.1. Annulation par le Client
Toute annulation de la commande doit être notifiée par écrit au Prestataire. En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte versé lors de la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sauf si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment justifié par le Client. Le Prestataire pourra proposer une date de report de la prestation, si cela est possible et si les parties sont d’accord sur cette proposition.

8.2. Annulation par le Prestataire
En cas d’empêchement du Prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que force majeure, maladie, accident, il pourra être proposé au Client une date de report de la prestation. Si le Client refuse cette proposition ou si la prestation ne peut être reportée, le Prestataire conserve l’acompte.

En cas d’annulation de la prestation par le Prestataire pour une raison autre que la force majeure, le Prestataire s’engage à proposer une date de report de la prestation. Si le Client refuse cette proposition ou si la prestation ne peut être reportée, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées.

8.3. Force majeure
Les parties ne seront pas tenues responsables si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Article 9 : Confidentialité et protection des données

9.1. Collecte et Traitement des Données Personnelles
Dans le cadre de la prestation photographique, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, ainsi que toute autre information nécessaire à la réalisation du contrat. Ces données sont collectées uniquement à des fins de gestion de la relation client, de traitement des commandes, et de communication avec le Client.

9.2. Protection des données
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client et à les protéger contre toute forme de perte, de vol, de divulgation non autorisée ou d’accès illégal. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et sont ensuite archivées ou supprimées, conformément à la réglementation en vigueur.

9.3. Partage des données
Les données personnelles du Client ne seront ni vendues, ni échangées, ni louées à des tiers. Elles pourront toutefois être partagées avec des prestataires tiers intervenant dans la réalisation de la prestation (par exemple, un laboratoire de tirage photographique), dans la stricte mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Ces prestataires tiers sont également tenus de respecter la confidentialité et la protection des données du Client.

9.4. Droits du client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer au traitement de ses données ou en demander la limitation. Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le Prestataire par e-mail ou par courrier postal en fournissant un justificatif d’identité.

9.5. Cookies et traceurs
Le site internet du Prestataire peut utiliser des cookies ou autres traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic, et personnaliser les services proposés. Le Client a la possibilité de gérer les paramètres des cookies directement depuis son navigateur internet. En continuant à utiliser le site, le Client consent à l’utilisation des cookies, conformément à la politique de cookies du Prestataire.

9.6. Modifications de la politique de confidentialité
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité pour se conformer aux évolutions légales ou aux changements dans ses pratiques. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou via une mention sur le site internet.

9.7. Contact pour les questions relatives à la confidentialité
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice de ses droits, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail.

Article 10 : Droit applicable et litiges

10.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Toute relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sera soumise aux lois françaises.

10.2. Résolution des litiges
En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, la validité, ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre le conflit à l’amiable par le biais d’une négociation de bonne foi. Le Client est invité à contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable avant d’entreprendre toute action légale.

10.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable du litige, et en cas de persistance du conflit, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du Prestataire, sauf dispositions légales impératives contraires. Le Client accepte que tout litige soit porté devant ces juridictions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10.4. Clause de compromis
En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, les parties peuvent également choisir, d’un commun accord, de soumettre le différend à un médiateur ou à un arbitrage, conformément aux règles applicables dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou du droit commercial.

10.5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services de photographie réalisées à la demande du Client. Une fois la prestation commencée, le Client ne peut annuler le contrat sans que cela n’engendre des frais d’annulation tels que précisés dans les présentes CGV ou dans le devis accepté.